Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 -
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Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations applicables dans le cadre de la vente de formations, contenus pédagogiques, ressources numériques et produits physiques et régissent les ventes effectuées sur le site annamo.shop, exploité par ANNAICK MONFORT. -
Toute commande passée via le site implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions.
2. Identification du vendeur
Annaïck Monfort
Auto-entrepreneuse
SIRET : 409 617 545 000 51
Numéro de déclaration d’activité de formateur : 53 29 08920 29 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État)
Adresse professionnelle : communiquée sur demande
Email : annaickmonfort@gmail.com
Site web : annamo.shop
Article 3 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC). Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 - Commandes
Toute commande passée sur notre site constitue la formation d'un contrat de vente entre vous et nous. Nous travaillons avec des fournisseurs partenaires qui assurent l'expédition directe des produits. Nous nous réservons le droit d'annuler toute commande en cas d'indisponibilité du produit chez notre fournisseur ou en cas de litige existant.
Article 5 - Validation de commande
Les données enregistrées dans notre système informatique constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec vous. Vous recevrez un email de confirmation de commande récapitulant votre achat. Une fois votre commande validée, elle est transmise à notre fournisseur partenaire pour préparation et expédition.
Article 6 - Paiement
Le paiement de vos achats s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site via notre prestataire de paiement sécurisé Shopify Payments. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Article 7 - Livraison
Les produits sont expédiés directement par nos fournisseurs partenaires à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués sur la page de chaque produit et peuvent varier selon le fournisseur et la destination. Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison dus à des circonstances indépendantes de notre volonté ou de celle de nos fournisseurs.
Article 8 - Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation. Pour plus de détails, consultez notre Politique de retour et de remboursement.
Droit de rétractation pour les contenus numériques (podcasts, supports téléchargeables, vidéos) & les formations.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la validation de sa commande. Cependant :
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Si la formation débute avant la fin du délai de rétractation, le client renonce expressément à ce droit.
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Pour les contenus numériques (podcasts, supports téléchargeables, vidéos), le droit de rétractation ne s’applique pas une fois le contenu accessible ou téléchargé (article L221-28 13° du Code de la consommation).
Toute demande de rétractation doit être formulée par écrit à :
📧 annaickmonfort@gmail.com
Article 9 - Droit de rétractation. Annulation ou report de formation
En cas d’annulation par le client après validation de son inscription :
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plus de 45 jours avant la date de la formation : remboursement de 30 % des sommes versée (ne sont pas remboursables : Les frais engagés pour l’organisation de la formation présentiel, réservation de salle, logistique correspondant aux arrhes non remboursables compris dans le tarif global et la part de cours E-learning considérés comme acquise lors de votre commande sur annamo.shop.
- entre 45 et 30 jours : remboursement de 20 % des sommes versées
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moins de 30 jours : aucun remboursement ne sera effectué.
En cas d’annulation ou de report de la formation par CHI-FORMATIONS d'un module acheté sur annamo.shop, le client se verra proposer :
- un report sur une autre session
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ou un remboursement de 50 % des sommes versée (ne sont pas remboursables : Les frais engagés pour l’organisation de la formation présentiel, réservation de salle, logistique correspondant aux arrhes non remboursables compris dans le tarif global et la part de cours E-learning considérés comme acquise lors de votre commande sur annamo.shop.
Article - 10 . Responsabilité et clause médicale
Les formations et contenus proposés par CHI-FORMATIONS & annamo.shop visent à la transmission de savoirs en énergétique chinoise et en bien-être global.
Ils ne constituent en aucun cas des actes médicaux ni des formations de santé réglementées.
⚠️ Avertissement :
Annaïck Monfort n’est pas médecin.
Les informations diffusées ne remplacent pas un diagnostic médical, un traitement ou un suivi professionnel de santé.
Les participants sont responsables de l’usage qu’ils font des informations reçues.
Article 11 - Garanties
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.
Article 12 - Responsabilité
Nous mettons tout en œuvre pour sélectionner des fournisseurs fiables et de qualité. Toutefois, nous ne pourrons être tenus responsables des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits. Notre responsabilité est limitée au montant de votre commande.
13. Propriété intellectuelle
Tous les supports de formation, documents, vidéos et contenus numériques sont protégés par le droit d’auteur.
Ils sont destinés à un usage strictement personnel.
Toute reproduction, diffusion ou communication publique, totale ou partielle, sans autorisation écrite, est strictement interdite.
14. Assurance et médiation
Assurance RC Professionnelle :
Lloyd’s Insurance Company SA – via le cabinet Gerbault Pierre Beury
Médiateur à la consommation :
CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.